BTS Collaborateur juriste notarial en apprentissage

> BTS Collaborateur juriste notarial en apprentissage BTS Collaborateur juriste notarial en apprentissage Devenir collaborateur de notaire Durée : 2 ans en alternance au sein d’un office notarial Admission : Baccalauréat toute filière (sur dossier) Public : Le BTS Collaborateur juriste notarial s’adresse aux jeunes qui souhaitent s’orienter vers des emplois centrés sur la rédaction d’actes simples, l’exécution de formalités, la négociation de biens à vendre ou à louer Métiers : Assistant notarial, formaliste, négociateur immobilier Demande d’information : Pour toute demande d’information complémentaire concernant le BTS Collaborateur juriste notarial en apprentissage, merci d’adresser un courriel à cfa@infn-notaires.fr Objectifs Acquérir les compétences générales et professionnelles liées aux métiers du notariat en développant une capacité d’analyse, de synthèse et d’organisation, en maîtrisant la technique juridique et le vocabulaire y afférent, la communication écrite et orale y compris en langue vivante étrangère, les outils et technologies informatiques spécifiques à la profession. Candidatures La formation du BTS Collaborateur juriste notarial s’adresse aux titulaires d’un Baccalauréat (sur dossier). Les candidatures se font via la procédure d’admission post-bac (Parcoursup) ou via le dépôt d’un dossier de candidature sur la plateforme dédiée. La campagne de candidature pour l’année 2024 est close. Une formation diplômante L’apprentissage permet à un jeune d’obtenir un diplôme, le BTS Collaborateur juriste notarial, grâce à une formation qui associe enseignements théoriques au CFA et pratique professionnelle dans un office notarial. Un contrat d’apprentissage Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Le contrat d’apprentissage est ouvert aux jeunes de moins de 30 ans (pas de limitation d’âge pour les bénéficiaires d’une RQTH). Une formation théorique au CFA INFN La formation au CFA comprend au moins 1 350 heures d’enseignement. Elle commence début septembre et s’effectue sur le temps de travail de l’apprenti. La pédagogique de l’apprentissage L’apprenti est accompagné par un tuteur pédagogique au sein du CFA INFN. Il a un rôle de coordinateur entre la formation théorique dispensée au CFA INFN et la formation pratique assurée par l’office notarial. La formation pratique s’exerce sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage. Il intègre l’apprenti au sein de l’office notarial, encadre son travail et transmet son savoir-faire et ses compétences professionnelles. Les avantages du CFA INFN La rémunération La rémunération minimale de l’apprenti est précisée dans le contrat d’apprentissage et correspond à un pourcentage, fixé par l’accord de branche du 21 octobre 2021, du salaire minimum conventionnel ou du SMIC, en fonction de l’âge de l’apprenti. De 18 à 20 ans De 21 à 25 ans 26 ans et plus 65% du E2 75% du E2 100% du SMIC Métiers visés Le titulaire du BTS Collaborateur juriste notarial exerce principalement au sein d’un office notarial. Dans le cadre d’une première insertion professionnelle, il peut occuper des emplois centrés sur : La rédaction d’actes simples L’exécution de formalités La négociation de biens à vendre ou à louer Le BTS Collaborateur juriste notarial est une formation courte et opérationnelle, qui permet d’entrer dans la vie professionnelle avec un choix assez vaste de métiers. Après avoir acquis une certaine pratique professionnelle dans l’office notarial, le titulaire du BTS Collaborateur juriste notarial peut être appelé à exercer des fonctions plus complexes et diversifiées. Poursuite d’études Le BTS Collaborateur juriste notarial a pour objectif l’insertion professionnelle immédiate. Une poursuite d’études est envisageable sur dossier, notamment, à l’Université, en Licence professionnelle Métiers du Notariat. Après l’année de Licence professionnelle, il est alors possible, à l’INFN, de s’inscrire à la préparation en vue de l’obtention du Diplôme des Métiers du Notariat. Modules d’enseignement La formation BTS Collaborateur juriste notarial comprend des modules d’enseignement à la fois général et technique. U1 – CULTURE GÉNÉRALE ET EXPRESSION Appréhender et réaliser un message écrit : Respecter les contraintes de la langue écrite Synthétiser des informations Répondre de façon argumentée à une question posée en relation avec les documents proposés en lecture Communiquer oralement : S’adapter à la situation Organiser un message oral U21 : COMPRÉHENSION DE L’ÉCRIT ET EXPRESSION ÉCRITE - ANGLAIS Niveau B2 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL) pour les activités langagières suivantes : Compréhension de documents écrits Production et interactions écrites U22 – PRODUCTION ORALE EN CONTINU ET INTERACTION - ANGLAIS Niveau B2 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL) pour les activités langagières suivantes : Production orale en continu Interaction orale U31 – ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU DROIT Compétences méthodologiques transversales : Analyser un dossier documentaire composé de ressources variées Structurer une réponse à une problématique donnée Concevoir une réflexion argumentée Compétences juridiques : Maîtriser le raisonnement juridique : méthodes de qualification juridique et d’interprétation de la règle de droit Utiliser les principaux codes juridiques Sélectionner une information pertinente au regard d’une situation donnée Formuler et résoudre un problème juridique par la méthodologie du cas pratique Analyser une décision de justice, en identifier les enjeux et la portée Analyser un acte juridique U32 – ENVIRONNEMENT DE L’ACTIVITÉ NOTARIALE Analyser des données économiques et sociales de formes variées (tableaux de données chiffrées, graphiques, cartes, schémas, etc.) issues de sources institutionnelles ou scientifiquement fondées Assurer une veille informationnelle à partir des revues professionnelles du notariat Prendre en compte l’actualité économique et sociale Utiliser le vocabulaire conceptuel économique et managérial pour analyser les situations observées en office notarial Construire un écrit argumenté et structuré U4 – ACCOMPAGNEMENT DU CLIENT SELON LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES Comprendre le principe de délégation de la puissance publique Distinguer l’intérêt de l’authentification et de la finalité de la publication des actes Expliquer les composantes de la taxation des actes Conduire les échanges avec les clients Identifier les besoins du client Instaurer une relation de confiance avec le client Participer à la résolution des conflits Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client Actualiser la base des données de l’office Assurer la sécurité des données Mettre en œuvre une veille juridique Collaborer au sein d’un collectif de travail U5 – CONDUITE D’UN DOSSIER EN DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE FAMILIAL Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation Identifier les conditions de formation de chacune des unions Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions Contribuer aux processus juridiques de désunion Apprécier les conséquences de la désunion Repérer une situation de vulnérabilité Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité Mener un dossier de libéralités Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale Participer au règlement d’une succession Contribuer à la gestion de l’indivision U6 – CONDUITE ET PRÉSENTATION D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Analyser le contexte d’une opération immobilière Analyser un bail déjà conclu Établir un bail en veillant à la protection des parties Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires Garantir la validité des actes relatifs à la vente Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier Assurer la communication pour la mise en vente du bien Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise Prendre en compte le statut juridique de l’entreprise dans la conduite d’un dossier Validation et règlement d’examen Le candidat, pour obtenir le diplôme de BTS Collaborateur juriste notarial, doit passer avec succès les épreuves d’examen national du BTS Collaborateur juriste notarial décrites ci-dessous : Épreuves Unité Coef. Forme Durée E1 - Culture générale et expression U1 3 Ponctuelle / Écrite 4 heures E2 - Langue vivante étrangère (anglais) 2 Sous-épreuve E21 : Compréhension de l’écrit et expression écrite U21 Ponctuelle / Écrite 2 heures Sous-épreuve E22 : Production orale en continu et interaction U22 Ponctuelle / Orale 20 min de préparation + 20 min d'examen E3 Environnement technique, juridique, économique et managérial du notariat U3 4 Sous-épreuve E31 : Éléments fondamentaux du droit U31 4 Ponctuelle / Écrite 3 heures Sous-épreuve E32 : Environnement de l’activité notariale U32 4 Ponctuelle / Orale 30 min E4 - Accompagnement du client selon les règles déontologiques U4 3 Ponctuelle / Orale 30 min E5 - Conduite d’un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial U5 5 Ponctuelle / Écrite 4 heures E6 - Conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise U6 5 Ponctuelle / Écrite 4 heures EF1 - Épreuve facultative LV2 (allemand, espagnol, italien et portugais) UF1 - Ponctuelle / Orale 20 min de préparation + 20 min d'examen